Certificat d’immatriculation (ex-carte grise)

 

En cas d’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion:

Depuis le  7 Août 2017

Le certificat d’immatriculation à portée de clic !

Je peux désormais effectuer la demande de changement de titulaire sur mon certificat d’immatriculation sans me rendre au guichet d’une préfecture. Cette démarche est accessible sur Internet ( ordinateur, tablette ou smartphone).

Pièces à produire :
• la copie du certificat d’immatriculation concerné

Pour un véhicule d’occasion, ce formulaire de demande, rempli, daté et signé par chaque demandeur : Télécharger le Cerfa 15776*01
• un justificatif de domicile de moins de trois mois au(x) nom(s) du (des) demandeur(s)
• la copie d’une pièce d’identité en cours de validité pour chaque demandeur

• la copie du contrôle technique OK si le véhicule a plus de 4 ans
• un certificat de non gage – téléchargeable ici :
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat
• un chèque à l’ordre du Trésor Public dont vous pouvez simuler le montant sur ce site :
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/simtax_accueil

Je me rends sur https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et je suis les étapes proposées :

  • Je clique sur la rubrique  » je souhaite immatriculer un véhicule d’occasion à mon nom »
  • Je crée un compte usager ou me connecte à mon compte s’il existe déjà. Je pourrai ainsi suivre l’état d’avancement de ma demande. Je peux utiliser France Connect, la solution proposée par l’état pour simplifier la connexion aux différents services en ligne.
  • Je renseigne mon numéro d’immatriculation et le code de cession du véhicule communiqué par le vendeur. A défaut, je renseigne le numéro de formule et la date du certificat d’immatriculation remis par le vendeur lors de la vente du véhicule.
  • Je renseigne les champs d’informations portant sur la vente du véhicule, le type d’usage prévu, ainsi que les champs concernant mon identité et mes coordonnées.
  • Une fois la démarche finalisée, je peux imprimer le certificat provisoire d’immatriculation qui m’autorisera à circuler avec mon véhicule, ainsi que le récépissé de dépôt de ma demande.

Je peux être accompagné par le médiateur du point numérique en préfecture et dans de nombreuses sous-préfectures !

Pour toute information: https://www.demarches.interieur.gouv.fr/

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