Certificat d’immatriculation (ex-carte grise)

 

En cas d’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion:

Depuis le  7 Août 2017

Le certificat d’immatriculation à portée de clic !

Je peux désormais effectuer la demande de changement de titulaire sur mon certificat d’immatriculation sans me rendre au guichet d’une préfecture. Cette démarche est accessible sur Internet ( ordinateur, tablette ou smartphone).

Pièces à produire :
• la copie du certificat d’immatriculation concerné

Pour un véhicule d’occasion, ce formulaire de demande, rempli, daté et signé par chaque demandeur : Télécharger le Cerfa 15776*01
• un justificatif de domicile de moins de trois mois au(x) nom(s) du (des) demandeur(s)
• la copie d’une pièce d’identité en cours de validité pour chaque demandeur

• la copie du contrôle technique OK si le véhicule a plus de 4 ans
• un certificat de non gage – téléchargeable ici :
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat
• un chèque à l’ordre du Trésor Public dont vous pouvez simuler le montant sur ce site :
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/simtax_accueil

Je me rends sur https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et je suis les étapes proposées :

  • Je clique sur la rubrique  » je souhaite immatriculer un véhicule d’occasion à mon nom »
  • Je crée un compte usager ou me connecte à mon compte s’il existe déjà. Je pourrai ainsi suivre l’état d’avancement de ma demande. Je peux utiliser France Connect, la solution proposée par l’état pour simplifier la connexion aux différents services en ligne.
  • Je renseigne mon numéro d’immatriculation et le code de cession du véhicule communiqué par le vendeur. A défaut, je renseigne le numéro de formule et la date du certificat d’immatriculation remis par le vendeur lors de la vente du véhicule.
  • Je renseigne les champs d’informations portant sur la vente du véhicule, le type d’usage prévu, ainsi que les champs concernant mon identité et mes coordonnées.
  • Une fois la démarche finalisée, je peux imprimer le certificat provisoire d’immatriculation qui m’autorisera à circuler avec mon véhicule, ainsi que le récépissé de dépôt de ma demande.

Je peux être accompagné par le médiateur du point numérique en préfecture et dans de nombreuses sous-préfectures !

Pour toute information: https://www.demarches.interieur.gouv.fr/

***********************************

 

Changement d’adresse:

Le propriétaire d’un véhicule doit déclarer, dans le délai d’un mois, son changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule, sous peine d’encourir une contravention de la 4ème classe.
Doivent être traités comme des changements de domicile les cas particuliers suivants :

  • l’établissement d’un certificat d’immatriculation pour des véhicules précédemment immatriculés dans un département d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion) ou à Mayotte au nom de la même personne,
  • l’établissement d’un certificat d’immatriculation pour un véhicule qui, avant d’être immatriculé dans un autre Etat, avait été immatriculé en France au nom du même propriétaire.

Où faire la demande ?

  • Directement en ligne , pour un véhicule immatriculé dans le nouveau système (ZZ-123-ZZ) ou dans l’ancien (1234 AA 12).
    • Vous devrez avoir (ou créer) un compte usager ANTS,
    • vous devrez fournir votre numéro d’immatriculation,
    • vous devrez fournir votre nouvelle adresse,
    • si c’est un 4e changement, prévoir le paiement de 2,76€ par carte bancaire.

NB : Aucune autre pièce ne doit être demandée pour effectuer cette démarche.

Comment ça fonctionne ?

  • Vous possédez déjà un certificat d’immatriculation (pour un véhicule immatriculé AA-123-AA)
    • vous recevrez une étiquette portant votre nouvelle adresse, à votre domicile. Cette étiquette autocollante doit être apposée sur le certificat d’immatriculation à l’emplacement prévu à cet effet.
    • En cas de 4ème déclaration de changement d’adresse sur le même véhicule, un nouveau certificat d’immatriculation vous sera adressé. Le coût de cette opération est alors de 2,76€. Vous êtes tenu de conserver votre ancien certificat d’immatriculation pour une durée de 5 ans. Après ce délai, détruisez-la.
  • Vous possédez une carte grise (votre véhicule étant immatriculé dans l’ancien système (1234 AA 12)

Dans l’attente d’un nouveau certificat d’immatriculation suite à un changement d’adresse, vous pouvez circuler pendant un mois :

  • avec un coupon détachable, si vous possédez un véhicule immatriculé dans le nouveau système,
  • avec un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) si vous possédez un véhicule immatriculé dans l’ancien système FNI.

Coût d’un changement d’adresse

La déclaration de changement de domicile est exonérée du paiement de la taxe régionale et de la taxe de gestion.

En revanche, le paiement de la redevance pour l’acheminement du certificat d’immatriculation (2,76€) est dû en cas de 4ème déclaration de changement d’adresse.

Depuis le 15 octobre 2009, toute modification d’adresse sur une carte grise d’un véhicule d’occasion immatriculé dans l’ancien système FNI (exemple « 1234 AB 08 ») entraîne l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation (ZZ-123-ZZ) et l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation dont le coût total est égal à 2,76€.