Extrait d’acte de naissance

Qui peut faire la demande ?

L’accès à la copie d’un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document demandé et la qualité du demandeur.

Copie intégrale ou un extrait avec filiation

  • la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
  • ses ascendants (parents, grands-parents),
  • ses descendants (enfants, petits-enfants),
  • certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

À noter : les actes qui relèvent de la qualification d’archives publiques peuvent être communiqués à toute personne 75 ans après la dernière mise à jour (comprendre 75 ans après la transcription de la dernière mention). En cas de décès de la personne concernée par l’acte, ce délai est ramené à 25 ans à compter de la date du décès.

Extrait sans filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1427.xhtml

Comment faire la demande ?

Pour toute demande d’extrait d’acte de naissance, vous pouvez vous rendre au secrétariat de mairie de la commune de naissance concernée muni(e) de votre pièce d’identité (et livret de famille).

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Si vous souhaitez l’envoi de la version papier de la copie d’un acte de naissance issu des registres de la commune de BERNAVILLE à votre domicile, merci d’envoyer un courrier accompagné d’une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse à :

Mairie de BERNAVILLE
Service Etat Civil
16 rue du Général Jean Crépin
80370 BERNAVILLE

Le courrier doit contenir :

– l’identité du demandeur (joindre une copie de votre carte nationale d’identité), coordonnées postales

– l’identité de la personne concernée par l’acte et sa date de naissance

– le lien entre le demandeur et la personne concernée par l’acte (exemple : la personne concernée par l’acte, son père ou sa mère, son conjoint ou sa conjointe, son fils ou sa fille, son grand-père ou sa grand-mère, son petit-fils ou sa petite-fille, son représentant légal, son héritier, son frère ou sa sœur, autre à préciser)

– le motif de la demande

– le nombre d’exemplaires souhaités

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Si vous souhaitez recevoir la copie d’un acte de naissance issu des registres de la commune de BERNAVILLE en version informatique (.PDF) à votre adresse e-mail, veuillez renseigner le formulaire ci-après :

Nom patronymique:

Prénom(s):

Date de naissance:

Lieu de naissance:

Nom et Prénom du père:

Nom et Prénom de la mère:

E-mail

Pièce d'identité du demandeur :

Lien de parenté :

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