Extrait d’acte de naissance

Selon votre qualité de demandeur, vous pourrez demander un type particulier de copie d’acte ou extrait d’acte de naissance:

Qui peut faire la demande ?

Copie intégrale ou un extrait avec filiation

  • la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
  • ses ascendants (parents, grands-parents),
  • ses descendants (enfants, petits-enfants),
  • certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

À noter : les actes qui relèvent de la qualification d’archives publiques peuvent être communiqués à toute personne 75 ans après la dernière mise à jour (comprendre 75 ans après la transcription de la dernière mention). En cas de décès de la personne concernée par l’acte, ce délai est ramené à 25 ans à compter de la date du décès.

Extrait sans filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1427.xhtml

Comment faire la demande ?

ATTENTION!!! La Mairie de BERNAVILLE n’est pas pourvu du téléservice en ligne.

Pour toute demande d’extrait d’acte de naissance, vous pouvez vous rendre au secrétariat de mairie de la commune de naissance concernée muni(e) de votre pièce d’identité (et livret de famille).

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Si vous souhaitez l’envoi de la version papier de la copie d’un acte de naissance issu des registres de la commune de BERNAVILLE à votre domicile, merci d’envoyer un courrier accompagné d’une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse à :

Mairie de BERNAVILLE
Service Etat Civil
16 rue du Général Jean Crépin
80370 BERNAVILLE

Le courrier doit contenir :

– l’identité du demandeur (joindre une copie de votre carte nationale d’identité), coordonnées postales

– l’identité de la personne concernée par l’acte et sa date de naissance

– le lien entre le demandeur et la personne concernée par l’acte (exemple : la personne concernée par l’acte, son père ou sa mère, son conjoint ou sa conjointe, son fils ou sa fille, son grand-père ou sa grand-mère, son petit-fils ou sa petite-fille, son représentant légal, son héritier, son frère ou sa sœur, autre à préciser)

– le motif de la demande

– le nombre d’exemplaires souhaités

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Si vous souhaitez recevoir la copie d’un acte de naissance issu des registres de la commune de BERNAVILLE en version informatique (.PDF) à votre adresse e-mail, merci de nous envoyé un courriel à mairie@bernaville.fr, contenant:

– l’identité du demandeur (joindre une copie de votre carte nationale d’identité en version numérique)

– l’identité de la personne concernée par l’acte et sa date de naissance

– le lien entre le demandeur et la personne concernée par l’acte (exemple : la personne concernée par l’acte, son père ou sa mère, son conjoint ou sa conjointe, son fils ou sa fille, son grand-père ou sa grand-mère, son petit-fils ou sa petite-fille, son représentant légal, son héritier, son frère ou sa sœur, autre à préciser)

– le motif de la demande