Extrait d’acte de mariage

Qui peut faire la demande ?

Les personnes susceptibles d’obtenir une copie intégrale ou un extrait de mariage diffèrent selon le contenu du document.

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation

  • chacun des époux,
  • leurs ascendants (parents, grands-parents),
  • leurs descendants majeurs (enfants, petits-enfants),
  • certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

À noter : les actes qui relèvent de la qualification d’archives publiques peuvent être communiqués à toute personne 75 ans après la dernière mise à jour (comprendre 75 ans après la transcription de la dernière mention). En cas de décès de la personne concernée par l’acte, ce délai est ramené à 25 ans à compter de la date du décès.

Pour un extrait sans filiation

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1432.xhtml

Comment faire la demande ?

ATTENTION!!! La Mairie de BERNAVILLE n’est pas pourvu du téléservice en ligne.

Pour toute demande d’extrait d’acte de mariage, vous pouvez vous rendre au secrétariat de mairie de la commune concernée muni(e) de votre pièce d’identité (et livret de famille).

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Si vous souhaitez l’envoi de la version papier de la copie d’un acte de mariage issu des registres de la commune de BERNAVILLE à votre domicile, merci d’envoyer un courrier accompagné d’une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse à :

Mairie de BERNAVILLE
Service Etat Civil
16 rue du Général Jean Crépin
80370 BERNAVILLE

Le courrier doit contenir :

– l’identité du demandeur (joindre une copie de votre carte nationale d’identité), coordonnées postales

– l’identité des personnes concernées par l’acte et leur date de mariage

– le lien entre le demandeur et les personnes concernées par l’acte (exemple : l’une des personnes concernées par l’acte, père ou mère des époux, leur fils ou leur fille, leur petit-fils ou leur petite-fille, leur héritier, leur frère ou leur sœur, autre à préciser)

– le motif de la demande

– le nombre d’exemplaires souhaités

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Si vous souhaitez recevoir la copie d’un acte de mariage issu des registres de la commune de BERNAVILLE en version informatique (.PDF) à votre adresse e-mail,veuillez envoyer un courriel à mairie@bernaville.fr contenant:

– l’identité du demandeur (joindre une copie de votre carte nationale d’identité en version numérique), coordonnées postales

– l’identité des personnes concernées par l’acte et leur date de mariage

– le lien entre le demandeur et les personnes concernées par l’acte (exemple : l’une des personnes concernées par l’acte, père ou mère des époux, leur fils ou leur fille, leur petit-fils ou leur petite-fille, leur héritier, leur frère ou leur sœur, autre à préciser)

– le motif de la demande