Extrait d’acte de mariage

Qui peut faire la demande ?

Les personnes susceptibles d’obtenir une copie intégrale ou un extrait de mariage diffèrent selon le contenu du document.

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation

  • chacun des époux,
  • leurs ascendants (parents, grands-parents),
  • leurs descendants majeurs (enfants, petits-enfants),
  • certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

À noter : les actes qui relèvent de la qualification d’archives publiques peuvent être communiqués à toute personne 75 ans après la dernière mise à jour (comprendre 75 ans après la transcription de la dernière mention). En cas de décès de la personne concernée par l’acte, ce délai est ramené à 25 ans à compter de la date du décès.

Pour un extrait sans filiation

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1432.xhtml

Comment faire la demande ?

Pour toute demande d’extrait d’acte de mariage, vous pouvez vous rendre au secrétariat de mairie de la commune concernée muni(e) de votre pièce d’identité (et livret de famille).

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Si vous souhaitez l’envoi de la version papier de la copie d’un acte de mariage issu des registres de la commune de BERNAVILLE à votre domicile, merci d’envoyer un courrier accompagné d’une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse à :

Mairie de BERNAVILLE
Service Etat Civil
16 rue du Général Jean Crépin
80370 BERNAVILLE

Le courrier doit contenir :

– l’identité du demandeur (joindre une copie de votre carte nationale d’identité), coordonnées postales

– l’identité des personnes concernées par l’acte et leur date de mariage

– le lien entre le demandeur et les personnes concernées par l’acte (exemple : l’une des personnes concernées par l’acte, père ou mère des époux, leur fils ou leur fille, leur petit-fils ou leur petite-fille, leur héritier, leur frère ou leur sœur, autre à préciser)

– le motif de la demande

– le nombre d’exemplaires souhaités

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Si vous souhaitez recevoir la copie d’un acte de mariage issu des registres de la commune de BERNAVILLE en version informatique (.PDF) à votre adresse e-mail, veuillez renseigner le formulaire ci-après :

Nom du demandeur:

Nom de l'époux:

Nom de l'épouse:

Date du mariage:

E-mail:

Envoyer: