Permis de construire modificatif

Principe

Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut, s’il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.

Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’est pas délivrée.

A noter : les permis de construire qui interviennent au plus tard le 31 décembre 2010 ont une durée de validité de 3 ans à compter de leur délivrance. Passé ce délai de 3 ans, le permis de construire est caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.

Modifications concernées

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications.

Il s’agit notamment de modifications liées à :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise de la construction ou de la surface hors oeuvre brute lorsqu’elle est mineure,
  • le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau permis de construire doit être sollicité.

Formalités à accomplir

La demande de permis modificatif, qui doit être présentée en 4 exemplaires (5 lorsque le projet se situe dans un périmètre protégé), se compose :

  • d’un formulaire Cerfa n°13411*06 à retirer  au service de l’urbanisme de la mairie du lieu d’implantation du projet, ou téléchargeable directement en  ligne.
  • des plans faisant apparaître les modifications apportées au permis initial.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450