La pratique du démarchage à domicile est autorisée mais réglementée sur le territoire de la commune de BERNAVILLE. Toute société démarchant à domicile doit s’identifier en Mairie, avant de commencer sa prospection. Les intervenants devront fournir, par écrit, les documents suivants :
- Un extrait K-bis de moins de 3 mois;
- L’objet du démarchage;
- Les cartes professionnelles des agents exerçants;
- Une pièce d’identité des agents exerçants;
- Le numéro de téléphone des démarcheurs;
- L’immatriculation des véhicules des agents prospectant;
- Les secteurs de la commune visés;
- La durée de leurs interventions.
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Toute personne ne présentant pas ces documents se verra interdite de toute prospection sur le territoire de la commune.
Par ailleurs, comme le précise l’arrêté municipal réglementant l’activité de démarchage à domicile du 18 octobre 2021, tout démarchage non déclaré fera l’objet d’une interruption d’activité sur la commune, et les prospecteurs s’exposeront à une contravention. En outre, le fait d’avoir déclaré une prospection n’autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer accrédité par la commune pour démarcher les particuliers.