Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Pour le convenir, vous devez vous présenter en Mairie afin de fixer une date, vous procurer les cerfas et donner vos pièces justificatives.
Pièces justificatives :
- Convention de PACS
- Déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original et une photocopie)
- Si vous êtes veuf ou veuve :
– Livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original et une copie)
– Ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès
– Ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux