Permis de démolir

Définition

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment.

Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

Travaux concernés

Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :

  • démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
  • démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager

    Constitution du dossier

    La demande de permis de démolir peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé Cerfa n°13405*05. Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, l’imprimé Cerfa n° 13409*01 permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

  • Cette demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur le notice de demande de permis en fonction du formulaire choisi) :
    • un plan de situation du terrain faisant apparaître l’échelle et l’orientation du terrain,
    • un plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver faisant apparaître sur le terrain :
      • les bâtiments existants avec leurs dimensions et leur emplacement,
      • les bâtiments à démolir,
      • les arbres existant, s’il y en a, en indiquant ceux qui seront maintenus et ceux qui seront supprimés,
    • une photographie originale du ou des bâtiments à démolir prise à distance suffisante pour avoir une bonne vision du bâtiment destiné a être démoli, ainsi que son insertion dans les lieux avoisinants.

    La demande de permis de démolir et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669